Les différences entre le Portage Entrepreneurial et le Portage Salarial dans les métiers du bâtiment
Le chiffre d’affaire du professionnel en Portage Entrepreneurial est encaissé par la société de Portage Entrepreneurial, qui lui reverse avec un bulletin de commissionnement ; ce qui lui permet de bénéficier du régime social d’assimilé salarié.
Le Portage Entrepreneurial permet de tester son projet d’entreprise.
Fonctionnement
En Portage Entrepreneurial
L’Indépendant-Porté, comme tout indépendant, organise son activité comme il l’entend et n’a aucun compte à rendre à la société de Portage Entrepreneurial qui est un simple prestataire de service.
En Portage Salarial
Le salarié-porté est tenu de fournir un relevé d’heures et un rapport d’activité à la société de Portage Salarial pour pouvoir être payé.
La clientèle
En Portage Entrepreneurial
Pour le Portage Entrepreneurial, il n’y a aucune contrainte juridique d’utilisation. L’indépendant peut offrir ses services aussi bien aux entreprises et/ou aux particuliers et ce quel que soit le motif du contrat.
En Portage Salarial
Le Portage Salarial ne peut être utilisé que pour des entreprises clientes avec un unique cas de recours, comme pour l’intérim, pour une tâche occasionnelle, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise (Art. L 1254-3 du Code du Travail). Ce qui exclut de facto un certain nombre d’entreprises comme les agences immobilières pour leurs négociateurs immobiliers indépendants, les SSII pour leurs consultants informaticiens indépendants.
Rémunération
En Portage Entrepreneurial
Aucun minimum de C.A. à faire par l’Indépendant- Porté puisqu’aucune obligation de rémunération mensuelle. En conséquence, l’Indépendant peut essayer une activité avec un démarrage progressif et sans risque.
En Portage Salarial
La rémunération et ses modalités de calcul sont définies par le Code du Travail et la Convention Collective de Branche.
Un salaire minimum mensuel est à verser par la société de portage salarial au salarié-porté pour un temps plein, indépendamment du C.A. qu’il a généré (Art. L 1254-21-1-4e).
Plus 10% de congés payés (Art. L 1254-2-II).
Plus 5% de prime d’apport d’affaires (Art. L 1254-21).
En conséquence, le salarié-porté doit faire un C.A. minimum mensuel supérieur à 6.000 €de marge pour pouvoir se mettre en portage salarial puisque c’est avec le C.A. généré par le salarié-porté que la société de portage salarial pourra faire face à ses obligations de rémunération minium mensuelle.
Les contrats
En Portage Entrepreneurial
- contrat entre l’Indépendant et la société de Portage Entrepreneurial
- contrat de mandat de prestation entre l’Indépendant-porté et son client
En Portage Salarial
- contrat de travail entre la société de portage et le salarié-porté régi par le Code du Travail (Art. L 1254-7)
- contrat de prestation commerciale signé entre la société de portage salarial et le client du salarié-porté (Art. L 1254-22)
Durée des contrats
En Portage Entrepreneurial
Aucune durée maximale de validité imposée par les textes, aussi bien dans le contrat de prestation de service avec le client que le contrat de mandat avec la société de Portage Entrepreneurial, comme n’importe quelle activité commerciale.
En Portage Salarial
Le contrat de prestation commerciale signé entre la société de Portage Salarial et le client du Salarié-porté a une durée limitée à 36 mois pour un contrat à durée Indéterminée (Art. L 1254-4-II) et à 18 mois pour un CDD (contrat à durée déterminée) (Art. L 1254-12).
Chômage
En Portage Entrepreneurial
L’Indépendant-Porté, comme n’importe quel indépendant, ne verse pas de cotisations à Pôle Emploi puisqu’il n’y a pas de lien de subordination.
En Portage Salarial
Régi par le Code du Travail, avec un contrat de travail, le salarié-porté se voit prélevées, sur son C.A., les cotisations de chômage et pourra donc bénéficier des indemnités de chômage en cas de cessation d’activité.
